CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Illustrations & aquarelles – Sakinaa Studio
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création d’illustrations réalisées par Sakinaa studio, illustratrice indépendante, pour des clients professionnels et particuliers.
2. Prestations proposées
Illustrations d’édition
Illustrations éditoriales
Illustrations publicitaires
Aquarelles personnalisées sur commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
3. Commande
3.1 Clients professionnels
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
acceptation écrite du devis (email ou signature)
versement d’un acompte de 30 à 50 % du montant total de la prestation
Aucun travail ne débute sans validation du devis et réception de l’acompte.
4. Délais de réalisation
4.1 Clients professionnels
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis.
Ils peuvent varier selon la complexité du projet et les échanges nécessaires.
Tout retard imputable au client (retours tardifs, absence de validation, demandes de modifications supplémentaires) entraînera un décalage du planning, sans que la responsabilité de l’illustratrice ne puisse être engagée.
5. Modifications
5.1 Clients professionnels
Le devis comprend :
[1 à 2] séries de modifications mineures (ajustements légers : couleurs, détails, corrections simples)
1 série de modification mineure
Toute modification supplémentaire, modification majeure ou changement de direction artistique après validation sera facturé en supplément, sur la base d’un devis complémentaire.
6. Tarifs et paiement
6.1 Clients professionnels
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le solde du paiement est exigible à la livraison finale de l’illustration
Aucun fichier final ne sera transmis sans règlement intégral
Les droits d’exploitation ne sont cédés qu’après paiement complet de la facture
7. Droits d’auteur
7.1 Clients professionnels
L’illustratrice conserve l’intégralité des droits d’auteur.
Les droits d’exploitation cédés sont strictement limités aux usages précisés dans le devis (support, durée, territoire).
Toute utilisation non prévue fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
8. Livraison
8.1 Clients professionnels
Les illustrations sont livrées :
en format numérique (JPEG, PNG, PDF selon accord)
ou en original physique (si prévu au devis)
9. Annulation
9.1 En cas d’annulation par le client
l’acompte versé reste acquis à l’illustratrice
les travaux réalisés seront facturés
9.2 Sakinaa Studio se réserve le droit de mettre fin à une collaboration en cours dans les cas suivants
Non-paiement de l’acompte ou d’une échéance dans un délai de 15 jours après relance écrite
Brief incomplet, absent ou modifié de façon substantielle après démarrage sans accord préalable
Demandes contraires à l’éthique professionnelle ou à la législation en vigueur
Cas de force majeure (maladie, accident, circonstance indépendante de la volonté du prestataire)
En cas d’annulation à l’initiative de Sakinaa Studio :
Les travaux déjà réalisés et livrés (esquisses validées, illustrations finées) sont facturés au prorata du travail effectué
L’acompte versé est remboursé déduction faite des prestations déjà réalisées
Aucune indemnité supplémentaire n’est due au client au-delà du remboursement du solde non consommé
En cas de force majeure avérée, le remboursement de l’acompte est intégral si aucune prestation n’a encore été livrée.
9.3 Procédure
La résiliation est notifiée par email à l’adresse fournie par le client au moment de la commande. Elle prend effet à la date d’envoi de ce courrier.
9.4 Propriété des éléments créés
Les illustrations réalisées avant la résiliation restent la propriété intellectuelle de Sakinaa Studio jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Elles ne peuvent être utilisées par le client sans cession de droits formalisée.
10. Crédit
Sauf mention contraire, le nom de l’illustratrice devra apparaître lors de toute publication.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.